C.G.V. Conditions Générales de Ventes
GDA CONSULTING SAS, dont le siège social est au : 25 rue Negresko, 13008 Marseille, France, changement d'adresse du siège social en cours au 520 Rue Frédéric Joliot, 13100 Aix-en-Provence. LES NOUVEAUX CRÉATEURS® est une marque déposée à l'INPI et exploitée par la société GDA CONSULTING SAS.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création, mise à disposition, hébergement, maintenance et exploitation de solutions digitales proposées par LES NOUVEAUX CRÉATEURS. Toute signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations sont fournies en mode locatif (LLD digitale). Les solutions développées, codes sources, architectures, serveurs, outils, générateurs et infrastructures demeurent la propriété exclusive de LES NOUVEAUX CRÉATEURS. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie au client.
Toute référence à des termes de cession ou de vente doit être interprétée comme signifiant concession ou licence.
Les prestations peuvent inclure notamment :
Le détail des prestations est précisé dans le devis.
Les sauvegardes font l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat. Elles sont quotidiennes et sont gardées pendant 7 (sept) jours, puis détruites. La restauration d’une sauvegarde se fait sur demande du client et fait l’objet d’une facturation (temps passé) sur devis au client.
Concernant les mots-clés, lorsqu’ils sont prévus dans l’offre, le Client s’engage à les communiquer à la société LES NOUVEAUX CRÉATEURS dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du devis, par email à l’adresse indiquée dans la commande.
À défaut de transmission dans ce délai, LES NOUVEAUX CRÉATEURS sera habilitée à définir elle-même les mots-clés à référencer.
Toute demande ultérieure de modification devra faire l’objet d’une demande écrite du Client, d’une validation préalable par LES NOUVEAUX CRÉATEURS (qui pourra l’accepter ou la refuser), et pourra donner lieu à une facturation complémentaire selon les conditions en vigueur.
Le client s'engage à :
Le client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site.
LES NOUVEAUX CRÉATEURS se voit confier les prestations liées à la conception, à la réalisation technique et graphique des solutions et à l'intégration des données. Il appartient au client de collecter, légalement et sous sa seule responsabilité, les données nécessaires. Le prestataire commencera la prestation dès réception de tous les éléments nécessaires.
Les conditions tarifaires sont définies dans le devis. Les sommes sont exigibles selon les modalités prévues au devis. Le règlement peut être effectué mensuellement par prélèvement automatique ou par règlement anticipé de la totalité du montant contractuel. Le règlement anticipé n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle et ne modifie pas la nature locative du contrat.
Les loyers sont dus à LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou à son partenaire financier, auquel il a librement la possibilité de céder ou de se substituer durant toute la durée de la location au titre des présentes selon les conditions financières du bon de commande. Les paiements des loyers sont dus dès signature du procès-verbal de livraison.
En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et donneront lieu au paiement par LE CLIENT, d’une part, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et, d’autre part, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi.
Dans le cas de non-paiement à l'échéance convenue, LES NOUVEAUX CRÉATEURS est habilitée à suspendre l'exécution des services mis en place ou des prestations, objets de la commande.
Le paiement des loyers et/ou de la ou des prestations est mis en place 1 (un) mois au maximum après la signature du procès-verbal de livraison de la tablette androïd et du pack d’hébergement et de maintenance acceptés avec ou sans réserves par la ou les parties. Un retard du PRESTATAIRE dans les livraisons n'entraînera pas la résolution de plein droit du contrat.
Si LE CLIENT a un retard de paiement, LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou son partenaire financier, peut exiger, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire mais avec un préjudice de toute somme restante due et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en justice à la partie défaillante, dans ce cas précis, la partie défaillante est LE CLIENT.
Le paiement des loyers par LE CLIENT est exigible selon les dispositions évoquées ci-dessus. Si un acompte est prévu dans le règlement, alors il est exigible immédiatement à la signature de ce présent document.
Le client, personne physique ou autoentrepreneur, accepte expressément être personnellement responsable et redevable du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat, y compris en cas de cessation, dissolution, radiation ou modification de son activité. Tout devis signé est soumis au comité de validation de Les Nouveaux Créateurs.
La durée du contrat est précisée dans le devis : soit durée indéterminée sans engagement (résiliable avec un préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à la société), soit durée ferme de 12, 24, 36 ou 48 mois.
En cas de durée ferme, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant échéance. À défaut de dénonciation, les sommes dues pour la période suivante seront immédiatement exigibles.
En cas de durée ferme, toute résiliation anticipée à l'initiative du client entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au terme contractuel, augmentée d'une clause pénale égale à 10 % du montant total des loyers HT restant dus (art. 1231-5 du Code civil). Les loyers échus demeurent intégralement dus.
Le contrat pourra être résilié de plein droit par LES NOUVEAUX CRÉATEURS si le client manquait à ses obligations et ne remédiait pas au manquement dans un délai d'un (1) mois à compter de la mise en demeure par lettre recommandée.
En cas de résiliation, les services seront désactivés. Aucun remboursement des sommes versées ne pourra être exigé.
L'obligation de LES NOUVEAUX CRÉATEURS est une obligation de moyens et non de résultat. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de LES NOUVEAUX CRÉATEURS en vertu de ses prestations ne saurait excéder 1 (une) fois le montant de l’abonnement ou de la mensualité de la prestation mentionnée dans ce document perçu jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.
La société ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, dommages indirects, ou interruptions liées aux réseaux tiers.
Le client s'engage à relever et garantir LES NOUVEAUX CRÉATEURS contre toute demande ou réclamation résultant d'une utilisation non conforme des services.
L'Équipement connecté au centre serveur de LES NOUVEAUX CRÉATEURS est sous l’entière responsabilité du CLIENT. En conséquence, LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne peut être tenu pour responsable de tous dommages pouvant survenir à l'Équipement du fait de sa connexion aux Services.
LE CLIENT est responsable de toutes données communiquées à LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou à toute personne morale ou physique auquel il aura souhaité se substituer. Celui-ci, ou ses éventuels substitués, ne pourront être inquiétés, ou tenus responsables de toute information erronée ou illégale.
LE CLIENT s’engage à prendre à sa charge tous frais de procédure ou de dédommagement causés par les manquements, informations erronées, ou informations illégales, ou tout autre préjudice que LE CLIENT aurait pu causer directement ou indirectement à ses propres clients, prestataires, ou toute relation d’affaires ou de commerce, ou qu’il aurait pu causer à LES NOUVEAUX CRÉATEURS, ou à ses partenaires ou sous-traitants, ou substitués totalement ou partiellement.
Les solutions sont hébergées sur des infrastructures choisies par LES NOUVEAUX CRÉATEURS. Cette dernière s’efforce d’assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7 sous réserve des maintenances techniques, interactions de tiers (Google, Hébergeurs, …) et cas de force majeure. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne garantit pas les temps de réponse et les taux de transfert des données circulant via des réseaux tiers.
Le client s'engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe.
LES NOUVEAUX CRÉATEURS agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD (UE 2016/679). Le client demeure responsable de traitement pour les données collectées via son site. Aucun transfert de données n'est réalisé hors de l'Union européenne.
Le client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement et portabilité en contactant : contact@gdaconsulting.fr
Les créations, développements, architectures, outils, codes informatiques, contenus des sites web (images, vidéos, textes, liens, noms de domaine) et générateurs restent la propriété exclusive de LES NOUVEAUX CRÉATEURS. Le client bénéficie d'un droit d'usage limité à la durée du contrat. Les codes sources ne peuvent être transmis au client.
L'hébergement des solutions ne peut se faire que par LES NOUVEAUX CRÉATEURS.
Conformément aux articles 1216 et 1216-1 du Code civil, LES NOUVEAUX CRÉATEURS peut céder librement le présent contrat, sans accord préalable du client. Le client donne dès à présent son accord exprès et irrévocable à toute cession.
En cas de cession, les mandats SEPA signés demeurent valables au profit du cessionnaire et, dans le cas où LES NOUVEAUX CRÉATEURS en aurait le besoin, le Client s’engage à signer, à première demande, tout mandat SEPA ou document nécessaire à la poursuite des prélèvements au profit du cessionnaire.
À l'issue du contrat, le client s'engage à cesser toute utilisation des services. Les données pourront être restituées sur demande dans un format exploitable, moyennant devis. Les données seront supprimées dans un délai maximum de trente (30) jours après la fin du contrat.
Le client ne pourra prétendre à aucune remise ou restitution autre que celle des données qu’il aura lui-même fournies au prestataire : images, vidéos et textes de blog.
Le contenu et le code informatique du site web créé par LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne peut en aucun cas faire l’objet d’une restitution. Cette restitution se fera sous format ZIP ou CSV.
De même, si le contrat de nom de domaine est au nom de LES NOUVEAUX CRÉATEURS, cette dernière garde la propriété du nom de domaine.
La restitution ne porte pas sur les codes sources ou sur aucun code informatique ayant servi à la prestation.
Le délai de livraison est précisé dans le devis. Un procès-verbal de livraison sera établi. Le client dispose d'un (1) mois pour émettre des réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Si le procès-verbal est sans réserve, alors la commande est acceptée sans réserve par les deux parties.
Un maximum de deux (2) procès-verbaux pourront être établis. Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de retard de livraison.
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :
Si les effets de la force majeure se prolongent pendant plus de 30 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier le présent contrat, moyennant préavis de 30 jours.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers (hébergeur, DNS, emails, paiement, analytics, API, Google, moteurs de recherche, Google My Business…). Ces services sont régis par leurs propres conditions et sous la responsabilité de leurs fournisseurs.
LES NOUVEAUX CRÉATEURS ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, modifications, limitations ou suppressions de ces services tiers, ni des conséquences sur les fonctionnalités intégrées. Toute adaptation rendue nécessaire pourra être facturée sur devis, sauf mention contraire.
Preuve : les enregistrements informatiques et la signature électronique via DocuSign ou une autre solution de signature électronique ou sous forme “papier à renvoyer à LES NOUVEAUX CRÉATEURS” font foi entre les parties. En application de l'article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Non-validité partielle : si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force.
Sous-traitance : LES NOUVEAUX CRÉATEURS peut se substituer à tout professionnel de son choix, sans être dans l’obligation d’information auprès DU CLIENT, ce que LE CLIENT accepte d’ores et déjà.
Référencement : le client autorise LES NOUVEAUX CRÉATEURS à mentionner son nom à titre de référence et/ou sa dénomination sociale, ses marques et logos dans ses documents commerciaux et/ou publicités, à titre de référence et pour les besoins de son action commerciale.
Droit applicable : droit français. Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Marseille.
Lorsque le contrat prévoit expressément une obligation de positionnement en première page de Google, LES NOUVEAUX CRÉATEURS dispose d’un délai maximal de trois (3) mois à compter de la mise en ligne du site internet pour positionner le site du client sur les mots-clés définis par avenant.
À défaut de positionnement d’un ou plusieurs mots-clés dans ce délai, la quote-part de mensualité correspondant au(x) mot-clé(s) non positionné(s) ne sera plus facturée au client jusqu’à obtention du positionnement en première page de Google sur la requête concernée.
Le montant applicable par mot-clé est calculé en divisant la mensualité HT prévue pour la prestation de référencement par le nombre de mots-clés stipulés au contrat ou à l’avenant.
Exemple : pour 3 mots-clés facturés 90 € HT par mois, soit 30 € HT par mot-clé, si 1 mot-clé n’est pas positionné dans le délai prévu, la mensualité sera ramenée à 60 € HT par mois jusqu’à régularisation.
À défaut d’avenant listant les mots-clés dans un délai de un (1) mois suivant la livraison du site, la présente clause deviendra caduque de plein droit, sans indemnité ni compensation pour l’une ou l’autre des parties.
En cas de non-respect de cette obligation, la réduction de la quote-part mensuelle prévue ci-dessus constitue la seule compensation due au client, à l’exclusion de toute autre demande de dommages et intérêts.
Il est expressément précisé que les frais de création du site ne sont jamais inclus dans le calcul de cette obligation de référencement. Seule la quote-part de mensualité afférente à la prestation de référencement est prise en compte, que la prestation soit payée mensuellement, avec ou sans engagement, ou comptant.
En 24h, on analyse votre présence en ligne et on vous propose un plan d'action concret.
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